nécessaires à la réalisation de la première tranche opérationnelle de la ZAC (zone sud).

l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO et autorisant la construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

L'action engagée contre l'arrêté attaqué, en ce qu'il autorise la construction et l'exploitation de 3 éoliennes d'une hauteur de 180 mètres en bout de pale, sur le territoire de deux communes limitrophes

Par une délibération du 26 janvier 2007, le département du Jura a attribué, pour une durée de vingt ans, une délégation de service public à un groupement composé des sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.