à durée déterminée ; Au fond : - la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo a recouru illégalement aux contrats de travail à durée déterminée ; ainsi, elle n'a pas justifié l'existence d'un

C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue

une faute en raison du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée et la non-reconduction de son contrat s'analyse en une décision de licenciement ; - l'Assemblée nationale a commis

B... du non-renouvellement de son contrat d’engagement à durée déterminée au terme de celui-ci, le 31 décembre 2021, et a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, le président

Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier

le constat d'un non-renouvellement de son contrat.

à durée déterminée de M.

à durée déterminée ainsi que la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la même autorité a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et rejeté sa demande de réintégration.

conclus depuis le 1er septembre 2017 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire en contrats à durée déterminée

et ceux à durée indéterminée ; - la différence de traitement entre les professeurs coordonnateurs de la MLDS en contrat à durée déterminée et leurs collègues titulaires ou en contrat à durée indéterminée

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

est conclu pour une durée déterminée.

durée déterminée.

de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

d'une durée indéterminée ou déterminée.

En ce qui concerne la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée : Quant à la légalité externe de la décision de non renouvellement : 3.

d'un contrat à durée déterminée ; - il n'aurait pas accepté d'exercer ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et n'a accepté d'effectuer une période d'essai de neuf mois que dans

de travail à durée déterminée.