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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
La commune de Saint-Branchs soutient en appel, sans être davantage contestée que devant les premiers juges, que la société Safim n’a procédé, ni aux études, ni aux acquisitions foncières nécessaires à
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, M.
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
En l'espèce, la SA Arkamys sollicite la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche pour 2018, au titre du d bis) des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que le groupement AES/Dinson, attributaire du marché litigieux, a conclu avec la société CSL un contrat " voyage chaterparty " pour le transport des équipements
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D, inspectrice du travail.
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
7ème chambre
DCA_24PA04173_20260305
5 mars 2026
après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. / Dans le cas mentionné au premier alinéa, le maire
DCA_24PA04174_20260305
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
Il participe personnellement à l'exécution des tâches lui incombant.
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
La liste de constats de travaux à terminer ou à reprendre ne permet pas d'attester précisément de l'exécution des missions " dossiers des reprises " et " DCE ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin.
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
successifs n'interdisent ni de recourir à de tels contrats, ni de les renouveler ; - le contrat conclu le 2 octobre 2018 l'ayant été pour une durée déterminée inférieure à 6 mois, seul un délai de
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
de ces tâches, alors que la commune a respecté les préconisations du médecin agréé, qu'elle a donné à l'intéressée les moyens d'accomplir ses missions et qu'elle n'a pas été informée par elle d'éventuels
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
du 28 juin 1999 et fait valoir à cet égard que les trois premiers contrats conclus pour couvrir la période du 22 mai 2008 au 21 mai 2010 constituaient des " contrats d'accompagnement dans l'emploi " et
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
En outre, il n'est pas contesté que lors des permanences dont la fréquence n'est pas précisée, Mme A effectuait huit heures de ménage quotidien, comportant en particulier le lavage des vitres, ainsi qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_22BX00208_20231003
Les tâches que devait assurer M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Par une convention conclue 15 décembre 2010, la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) a concédé à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération
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