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776 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La commune de Saint-Branchs soutient en appel, sans être davantage contestée que devant les premiers juges, que la société Safim n’a procédé, ni aux études, ni aux acquisitions foncières nécessaires à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En l'espèce, la SA Arkamys sollicite la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche pour 2018, au titre du d bis) des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que le groupement AES/Dinson, attributaire du marché litigieux, a conclu avec la société CSL un contrat " voyage chaterparty " pour le transport des équipements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D, inspectrice du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04173_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. / Dans le cas mentionné au premier alinéa, le maire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04174_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. / Dans le cas mentionné au premier alinéa, le maire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il participe personnellement à l'exécution des tâches lui incombant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

La liste de constats de travaux à terminer ou à reprendre ne permet pas d'attester précisément de l'exécution des missions " dossiers des reprises " et " DCE ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03593_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

successifs n'interdisent ni de recourir à de tels contrats, ni de les renouveler ; - le contrat conclu le 2 octobre 2018 l'ayant été pour une durée déterminée inférieure à 6 mois, seul un délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02250_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de ces tâches, alors que la commune a respecté les préconisations du médecin agréé, qu'elle a donné à l'intéressée les moyens d'accomplir ses missions et qu'elle n'a pas été informée par elle d'éventuels

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du 28 juin 1999 et fait valoir à cet égard que les trois premiers contrats conclus pour couvrir la période du 22 mai 2008 au 21 mai 2010 constituaient des " contrats d'accompagnement dans l'emploi " et

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03793_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En outre, il n'est pas contesté que lors des permanences dont la fréquence n'est pas précisée, Mme A effectuait huit heures de ménage quotidien, comportant en particulier le lavage des vitres, ainsi qu'il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00552_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00208_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les tâches que devait assurer M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par une convention conclue 15 décembre 2010, la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) a concédé à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération

Source officielle

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