S’il est titulaire depuis l’année 2021 de baux d’habitation et depuis 2023 d’un contrat à durée indéterminée, il ne fait pas état avant ces événements d’une insertion socio-professionnelle particulière

Enfin contrairement à ce qu'allèguent les requérants, les courriers mentionnaient l'intitulé du poste, le statut, la classification et la nature du contrat de travail des emplois supprimés.

entre les époux. 8.

à exciper de difficultés particulières ou de circonstances exceptionnelles de nature à justifier ce retard.

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage. 9.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration, en explicitant les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et en soulignant le contexte particulier lié à la situation de l'entreprise

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