contre ce praticien pour la part des dommages qui incombe à ce dernier.

ayant voix délibérative, dont deux praticiens, ont pris part à cette séance.

ayant voix délibérative, dont deux praticiens, ont pris part à cette séance.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 6.

des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux.

° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 9.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Le requérant soutient qu'il a droit à l'indemnisation de 23 jours de congés supplémentaires au titre de jours de récupération de temps de travail non pris en 2007 alors qu'il exerçait ses fonctions au

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 10.

Elle a poursuivi son exercice auprès de la polyclinique du Val de Loire, à Nevers, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

: / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Par suite, et sans qui fasse obstacle la circonstance que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Le congé de longue durée pour maladie contractée en service n'existe plus suite à l'ordonnance n° 2019-53 du 19/01/17.

A et ne peuvent donc être pris en compte pour l'appréciation du droit à pension. Les circonstances que l'administration a accordé à M.

blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.