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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par courrier du 29 mars 2022, une modification substantielle de son contrat lui a été proposée qu'elle a refusée le 28 avril suivant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la rupture de l'équilibre économique du contrat : 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
aucune modification de son contrat de travail. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle demande, à ce titre, une somme de 25 300 euros hors taxes au titre de la modification du revêtement de protection des couloirs, une somme de 22 890 euros hors taxes au titre de la modification des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B étaient réglées par le contrat du 31 décembre 2010 modifié par un avenant du 19 novembre 2014 ; - la nouvelle affectation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées ; - l'enlèvement des trottinettes électriques n'était pas prévu au contrat initial de sorte que cette prestation aurait dû faire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, ce principe étant applicable à tout contrat et son contrat étant en outre constitutif d’une délégation de service public ; – la commune de Chambéry a modifié unilatéralement son contrat par l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le destinataire d'un ordre de versement prenant notamment la forme d'un titre exécutoire n'est par ailleurs recevable à contester le bien-fondé de la créance correspondante, à l'appui de son recours contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions relatives à la demande de modification du règlement du plan local d’urbanisme : Contrairement à ce que soutient Mme D..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le règlement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requérante a refusé, le 10 mai 2019, cette proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette lettre informe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C est dépourvu d'un intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'existe aucune
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte des stipulations combinées de ces articles qu'une interruption temporaire ou définitive des prestations prévues par le contrat ne peut être que la conséquence de " sujétions " limitativement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le changement d’horaires ne portait pas sur la quotité horaire de son contrat de travail, de 17 h30 hebdomadaires, qui n’est pas modifiée par l’avenant.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a ainsi pu à bon droit opposer le motif contesté, quand bien même un premier permis de construire aurait été accordé le 18 décembre 2014, la société ne pouvant utilement invoquer
Source officiellePage 4 sur 152