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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
En outre, avant dire droit sur le partage de responsabilité entre le GHPSO et un praticien libéral également mis en cause par M. et Mme A et sur la liquidation de leurs préjudices, le tribunal a sollicité
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
B, comme le démontre le contrat de recrutement d'un praticien contractuel qu'il a signé le 6 juillet 2018 ; - contrairement à ce que soutient Mme C, aucune ligne directrice de gestion de l'établissement
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
encourageant les praticiens à adhérer à un contrat d'accès aux soins ", il n'est ainsi imposé, en tout état de cause, aucun mode de gestion de la future clinique de nature à atteindre cet objectif.
6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée comme praticienne contractuelle à temps partiel, par contrat du 5 janvier 2015 conclu avec le centre hospitalier de Modane, pour une durée de six mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / (…) ».
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
de deux années en qualité d'assistant généraliste, à partir du 2 novembre 2016, exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Nevers et au centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc,
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
Ce rapport impute les difficultés rencontrées par le service d’urologie aux dissensions opposant les quatre praticiens du service, deux d’entre eux ayant bénéficié de congés pour raison de santé du fait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
aux torts exclusifs du centre hospitalier de Montéran, à la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités, à la constatation de la rupture abusive de son contrat par le Centre national
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-37 du même code : " En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote () ". 5.
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel () ". 6.
Juge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que Mme A a mis près de deux ans à traiter des anomalies liées à l'affiliation de deux employés du centre hospitalier au régime de cotisations retraite et manqué à
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
II. – Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote ().
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