des années 2014 et 2015 et de crédit d'impôt innovation au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 352 176 euros et, à titre subsidiaire, de constater la forclusion de l'administration

subsidiaire en raison de son exonération ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittée à concurrence des sommes de 208 688 euros pour la

sur les sociétés au titre des trois exercices vérifiés, suivant une procédure contradictoire, et des contributions sur les activités privées de sécurité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016

sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013.

français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige procèdent, ainsi qu'il a été dit au point 1, de l'inclusion dans les revenus imposables de M.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " - " salarié " ou " vie privée

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre

sociales mises à leur charge au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. / () ". 5.