CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
que soit ordonnée une expertise sur cette question de fait ; . la délibération du 28 novembre 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération a approuvé une convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Ces documents ne seront pas imprimés par le secrétariat de la commission. / En application de l'article R. 752-35 du code de commerce, chaque dossier est composé de : - l'avis ou la décision de la commission
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
III » de cette même cité lacustre ont également été concédés, le premier par convention du 14 mai 1975, approuvée par arrêté préfectoral, à la société civile immobilière de E...
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
collective mentionné au II du présent article.
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
fermeture reviendrait à préjuger des décisions qui seraient prises A le juge pénal et porterait atteinte à la présomption d'innocence qui est protégée A les stipulations du 2 de l'article 6 de la convention
DCA_24MA02448_20260123
Par une convention du 14 mai 1975, approuvée par un arrêté du préfet du Var, l’État a concédé à la société civile immobilière de H...
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
et de circulation par les étrangers ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des avocats dont le Syndicat des avocats de France défend les intérêts collectifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
postérieurement à son accord du 4 août 2020 et que le ministre n'en a pas été informé ; - la concertation préalable du public n'a pas été réalisée conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
I..., la société à responsabilité limitée Francis Loubière, la société à responsabilité limitée Delbès, la société par actions simplifiée Bip Marty, la société en nom collectif Besombes, la société par
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction, de contrôle et de direction du marché de travaux de construction du nouveau bâtiment de l’hôpital de Gonesse, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception
Page 4 sur 4