Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Elle reprend les moyens soulevés à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 22PA00775 et soutient en outre que : - la doctrine du ministère, qui confond l'identifiant de convention collective qui

destinés aux séniors, d'un bâtiment d'habitations collectives et deux maisons individuelles, comportant 135 logements et des services, situés rue du Tertre et sente de la Fontaine à Chaumontel.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ; () Dit que la CCIT

K, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de Mme BL et des autres requérants, Me Gady, avocat de la société ARC1 et de la société Benoît et

L'article 3 de cette convention stipule en outre que : " Toute personne prenant un congé en vertu de l'article 2 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé : / (a) soit sa

Elle indique que la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

C a produit un mémoire en défense le 14 novembre 2022, sans avoir constitué avocat, et qu'invité le 23 novembre 2022 à régulariser son mémoire, il ne l'a pas fait avant la clôture de l'instruction.

A, un contrat collectif prévoyance maladie et un contrat complémentaire incapacité, invalidité et retraite.

En ce qui concerne le respect des prérogatives consultatives des institutions représentatives du personnel : 7.

Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation ".

Au 31 décembre 2020, ces trois sociétés employaient au total 603 personnes.

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail à temps plein à égalité avec la personne remplacée et avec la personne

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.

Lors de la réunion du 16 septembre 2021 les représentants du personnel ont refusé d'émettre un avis sur le document unilatéral modifié.

pour autrui contenue dans cette convention ; cette carence l'a contrainte au versement de cotisations exorbitantes durant les années 2012, 2013 et 2014, dont elle est fondée à demander le remboursement

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.