Aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi : " Les commissions paritaires de l'emploi ont pour tâche : () d'examiner en cas de

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale :

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a demandé à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale :

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collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens

de son obligation de sécurité envers les agents.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

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