de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins

de division délivré le 13 juillet 2007 était caduc du fait de la non réalisation des travaux ; si cet arrêté n'est pas caduc, le dossier aurait dû comporter les certificats prévus par les articles R.

Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention franco-luxembourgeoise susvisée : " 1.

En outre, si l'appelant se prévaut de ce que des postes étaient vacants au sein de structures géographiquement plus rapprochées de son lieu de résidence, cette circonstance, de même que celle tenant à

Par un arrêt n° 466714 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. 2.

Le point 1.2 prévoyait que le périmètre du programme était fixé en annexe de la convention et que des adresses complémentaires pourraient être incluses par arrêté de la maire de Paris.

adaptées ; le préfet devait au moins prévoir, dans son arrêté, un coût unitaire initial de 52 000 euros par machine et a, à défaut, méconnu les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 ;

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 6.3 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 7 du règlement du PLUi-HD ;

mois.

, pour les projets prévoyant la création de plus de trois logements, la création d'une " place deux-roues par logement, dont 50 % à destination des vélos ", avant de préciser qu'il " s'agira de locaux

Cette mesure de régularisation devra être prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt et versée à l’instruction afin d’être soumise au débat contradictoire. 19.

mois à compter de cette demande. () ".

mois.

D'autre part, si la société requérante soutient que le document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " et fourni par la société pétitionnaire n'était

D'autre part, si Mme B soutient que le document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " et fourni par la société pétitionnaire n'était initialement pas

D'autre part, si Mme C soutient que le document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " et fourni par la société pétitionnaire n'était initialement pas

L'arrêté a au surplus renforcé le bridage des éoliennes en prévoyant un arrêt de toutes les éoliennes du 15 mars au 31 août durant toute la nuit lorsque la vitesse de vent mesurée à hauteur de nacelle

application de conventions d'exercice professionnel conclues à titre individuel.

application de conventions d'exercice professionnel conclues à titre individuel.