CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Elle relève également que le document unilatéral soumis à homologation prévoit le calendrier prévisionnel de la procédure et des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, s'agissant des informations relatives au projet prévues au I de l'article R. 752-6 du code de commerce, et notamment celles relatives à la surface de vente, il ressort des pièces du dossier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, il résulte du point 17 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu au moyen tiré de ce que
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Vu : - la convention signée le 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Les dispositions précitées n'emportent aucune obligation de prévoir des horaires de consultation du dossier et de permanence du commissaire-enquêteur le soir ou le week-end.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
pour la tierce personne temporaire du 7 janvier 2022 jusqu'à sa majorité, versée annuellement ; * 46 012,50 euros au titre de la rente provisionnelle pour le déficit fonctionnel temporaire, du 7 janvier
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
dans le cas d'un refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'un d'entre eux, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02007_20260114
14 janvier 2026
Nonobstant le parcours et les résultats scolaires de leurs enfants en France, ils n’établissent pas, en se bornant à mentionner les restrictions que les autorités algériennes ont récemment apportées à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
Le projet en litige relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, il résulte des éléments versés au dossier que tant les maires des communes de Lantenne-Vertière et de Mercey-le-Grand que les conseils municipaux de ces deux communes ont été consultés
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
Ainsi que l'a jugé le tribunal, il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet soit tenu de rejeter une demande d'homologation présentée moins de deux mois avant la date prévue pour sa première
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En second lieu, en se bornant à arrêter, dans le dispositif de leur jugement, le montant du solde du décompte général, sans condamner le maître de l’ouvrage à verser ce solde, les premiers juges n’ont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que l'état du dossier ne permet pas à la cour de statuer sur le droit à indemnisation de Mme A.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
- le désordre thermique ne résulte pas d’une faute de conception de la maîtrise d’œuvre mais est imputable, hormis le désordre E13, à des défauts isolés d’exécution qui doivent, dès lors, être imputés
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention d'Aarhus relatif à la " participation du public aux décisions relatives à des activités particulières " : " Chaque partie : a) applique
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du même code disposent : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () dans les conditions prévues
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière circonstanciée aux points 14 à 17 en relevant notamment que lesdites associations ne pouvaient pas utilement se prévaloir de l'article L. 145-3 du
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
suivant une répartition de 55% pour la SEI et de 45% pour la société AB Structures ; 2°) de condamner le port autonome de la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes prévues au décompte n° 17 du
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
prévu à l'article L. 103 du même livre. 4.
Page 4 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"