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95 résultats pour « convention se bornant à prévoir le versement de provisions et d'un honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle relève également que le document unilatéral soumis à homologation prévoit le calendrier prévisionnel de la procédure et des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, s'agissant des informations relatives au projet prévues au I de l'article R. 752-6 du code de commerce, et notamment celles relatives à la surface de vente, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00483_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, il résulte du point 17 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu au moyen tiré de ce que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - la convention signée le 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Les dispositions précitées n'emportent aucune obligation de prévoir des horaires de consultation du dossier et de permanence du commissaire-enquêteur le soir ou le week-end.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pour la tierce personne temporaire du 7 janvier 2022 jusqu'à sa majorité, versée annuellement ; * 46 012,50 euros au titre de la rente provisionnelle pour le déficit fonctionnel temporaire, du 7 janvier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans le cas d'un refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'un d'entre eux, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02007_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Nonobstant le parcours et les résultats scolaires de leurs enfants en France, ils n’établissent pas, en se bornant à mentionner les restrictions que les autorités algériennes ont récemment apportées à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le projet en litige relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, il résulte des éléments versés au dossier que tant les maires des communes de Lantenne-Vertière et de Mercey-le-Grand que les conseils municipaux de ces deux communes ont été consultés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Ainsi que l'a jugé le tribunal, il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet soit tenu de rejeter une demande d'homologation présentée moins de deux mois avant la date prévue pour sa première

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En second lieu, en se bornant à arrêter, dans le dispositif de leur jugement, le montant du solde du décompte général, sans condamner le maître de l’ouvrage à verser ce solde, les premiers juges n’ont

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que l'état du dossier ne permet pas à la cour de statuer sur le droit à indemnisation de Mme A.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

- le désordre thermique ne résulte pas d’une faute de conception de la maîtrise d’œuvre mais est imputable, hormis le désordre E13, à des défauts isolés d’exécution qui doivent, dès lors, être imputés

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention d'Aarhus relatif à la " participation du public aux décisions relatives à des activités particulières " : " Chaque partie : a) applique

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du même code disposent : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () dans les conditions prévues

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière circonstanciée aux points 14 à 17 en relevant notamment que lesdites associations ne pouvaient pas utilement se prévaloir de l'article L. 145-3 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

suivant une répartition de 55% pour la SEI et de 45% pour la société AB Structures ;   2°) de condamner le port autonome de la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes prévues au décompte n° 17 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

prévu à l'article L. 103 du même livre. 4.

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