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d'un cadre d'emplois de la catégorie A, selon qu'elle est " plus qu'excellente " ou qu'elle révèle un " agent investi dans ses missions ", donne lieu de la part du supérieur hiérarchique direct à une cotation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00206_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A..., qui présente des cotations précises et cohérentes avec les bâtiments encore existants, que la largeur de la voie publique communale à l’angle nord-ouest du garage s’établit à environ 4 mètres.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A sera rémunéré sur la base de la cotation des actes AMK et AMS, prévue à la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) et de leur valeur prévue à la convention nationale entre les masseurs

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00542_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

d'une épilepsie généralisée idiopathique évoluant depuis les premières crises survenues le 4 octobre 2016 et présente des céphalées évocatrices d'une névralgie d'Arnold, ainsi qu'un syndrome post commotionnel

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00267_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

invalidité du 29 septembre 2021 pour les affections suivantes : séquelles de disjonction claviculaire gauche, cervicalgies, entorse cheville droite aggravant un état antérieur, gonalgie, syndrome post commotionnel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01995_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ; 2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A... qui se borne à indiquer que le préfet n’a pas saisi les autorités maliennes et à invoquer le texte de l’article 101 du code des personnes et de la famille malien en précisant qu’aucune cotation n’

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il fait valoir que : - les titres, qui mentionnent la date de la prestation, les actes réalisés, le nom du patient et le tarif appliqué, sont suffisamment motivés ; le tarif découle d'une cotation fixée

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses mérites et de sa carrière ; - sa notation pour l'année 2018, qui comporte plusieurs incohérences entre les cotations

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01658_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a subi un choc émotionnel suivi d'un malaise à la suite de la remise de la cotation en évolution de grade et de son entretien avec son responsable, le 19 février 2016 ; -

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

médicamenteux qu'il suit réduise ou supprime ces symptômes est sans incidence sur ses droits à pension ; - il est atteint d'un " syndrome subjectif des traumatisés crâniens " ou " manifestations post-commotionnels

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03179_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

relevé les premiers juges, et en l’absence d’élément nouveau devant la cour, dès lors que l’ensemble des autres éléments d’appréciation de la manière de servir de l’intéressé ont été affectés de la cotation

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02840_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ; / 2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04171_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

B s'est vu communiquer son potentiel de carrière, coté à la lettre M., la seule circonstance que cette cotation ne figurait par sur la fiche individuelle d'évaluation n'est pas de nature à entacher celle-ci

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00601_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

touchant les chaînes digitales, avec des douleurs à la fois mécaniques et neuropathiques ", dont il a fixé le taux d'invalidité à 8 %, sans aucune explication, alors qu'un tel taux correspond à la cotation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

De plus, la fourchette des cotations des sociétés comparées est notablement étendue et comprend des cotations croissantes à la clôture des prêts allant par exemple de B à B+ qui traduisent selon le rapport

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05246_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

populaire de Chine au titre de la loi locale sur le renseignement, de son financement par des subventions étatiques chinoises, de l'absence de transparence de sa structure capitalistique en l'absence de cotation

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