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63 résultats pour « creation d'une societe en fraude des droits d'un creancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de son siège social.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

7 juin 2024

7 juin 2024

l'investisseur WB FRA LLC, et la création de la société luxembourgeoise n'a pas pu être constitutive d'un abus de droit ; en tout état de cause, la SARL de droit luxembourgeois FRA et la société française

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

11 mars 2025

11 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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