F A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes

Le mémoire technique justifie le choix de réaliser deux prises d'eau en amont de la confluence du Vigny et de son affluent, par la continuité de l'exploitation en cas de nécessité de travaux sur l'une

; le plan d'épandage ne respecte pas l'équilibre de la fertilisation des sols agricoles ; les bilans sont excédentaires pour l'azote pour les cinq exploitations et pour les apports de potasse ; le plan

modifications techniques substantielles afin d'optimiser l'exploitation agricole sous les panneaux et assurer le bien-être animal, et à instituer un suivi agricole durant la durée de l'exploitation.

F C et Mme M C font valoir que la construction autorisée a été édifiée, ne présente aucune difficulté et a toute sa place à cet endroit, dans la continuité de leur exploitation agricole.

Une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu’elles posent ne sont

d'exploitation de débit de tabac dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

jugement du 9 novembre 2020, cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

chargé de l'environnement placés sous l'autorité fonctionnelle de son président soit, par elle-même, de nature à affecter cette autonomie. 36.

À défaut, pour assurer la continuité de l’exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession. / Dans le cas où l’autorité administrative

de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement placés sous l'autorité fonctionnelle de son président soit, par elle-même, de nature à affecter cette autonomie. 8.

préjudice matériel incluant 45 000 euros au titre du contenu professionnel et 25 000 euros au titre des aménagements immobiliers mais aucune perte d'exploitation en raison de la fermeture saisonnière

Pour vérifier que la construction ou l’installation projetée est nécessaire à une exploitation agricole, l’autorité administrative compétente doit s’assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l’

contenu. 53.

Son article 2-4, comportant des dispositions particulières au secteur Nr, dispose que : « Sont admises sous les conditions suivantes : / a) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation

Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation environnementale à la Société ferme éolienne " le Mortier Jumeau " pour l'exploitation d'un parc éolien constitué de deux

La mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a rendu son avis sur le projet le 4 février 2021, assorti de dix recommandations.

S'agissant du chemin de la Passée des Grands Côtés, si les requérants se prévalent d'une exploitation continue depuis 1977, cette exploitation était, toutefois, irrégulière.

en mode numérique dénommé Skyrock PLM ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-562 du 28 juin 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé l'association KTO à exploiter en France métropolitaine un service de radio

Or il n'est pas contesté que la bouche d'incendie la plus proche est située à 600 mètres du projet et que son débit est limité à 18 m3 par heure. 16.