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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
Parallèlement, par un courrier du 10 février 2021, l’intéressé a sollicité la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et le versement d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ainsi
2ème chambre
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4°) Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5°) Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
S'il est produit un jugement du 1er novembre 2021 du tribunal pour enfants de E/F prononçant à cette date la déchéance de l'autorité parentale du père des enfants au motif qu'il se trouve dans l'incapacité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
mentionnés à l'article L. 412-7 / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
ou négligence, le délégataire compromettrait l’intérêt général. / La déchéance est prononcée par l’autorité délégante après mise en demeure du délégataire de remédier aux fautes constatées dans le délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
6ème Chambre
DCA_25PA02187_20260306
6 mars 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance
DCA_23MA02300_20251222
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
physiques, psychiques et pécuniaires de sa pathologie, la même autorité a, par décision du 24 septembre 2014, fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 27 juin 2013 et le taux d'incapacité
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
établissements publics territoriaux de la Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 11 de la même loi : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
Un tel comportement de l'intéressé démontre une incapacité à respecter les règles de la vie carcérale et, plus généralement, les mesures de surveillance et les décisions de justice dont il a fait l'objet
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