A... comme le maître unique de l’affaire ayant effectivement appréhendé les distributions.

recours contre cette décision a été rejeté de manière irrévocable par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2019, a demandé le 8 août 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est entachée d'incompétence de son signataire.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 26.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental

A devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

A l’issue d’une procédure contradictoire, la cheffe du service national des enquêtes de la DGCCRF a, par une décision du 18 novembre 2020, prononcé à son encontre une sanction financière de 230 000 euros

C, rejeté comme tardive leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021 a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.

Lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’intéressé refuse de recevoir la décision,

Par une décision du 20 septembre 2022, le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M.

fixant le pays de renvoi.

Ensuite, il a écarté de manière suffisamment motivée, aux points 15 à 18 de son jugement, le moyen tiré de la carence fautive de l'INSERM en matière de traitement des risques psycho-sociaux.

Par une décision du 25 juin 2021 n° 441933, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2020 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de

A les 9 février et 26 septembre 2019 ont été respectivement rejetées par décisions de l'administration fiscale des 10 juillet 2019 et 18 mars 2020. M.

Par une décision du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 15 juillet 2020 et renvoyé l'affaire devant la Cour. Sur la jonction : 2.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 33.

Par un jugement n°s 2303900 - 2303967 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du préfet du Tarn du 14 décembre 2022 et

et renvoyé l'affaire devant la même cour.