pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux en écriture publique ou authentique, et le pourvoi exercé par le parquet

Aux termes de l’article 36-1 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

régulières de l'entretien du cimetière par les administrés, n'a à ce jour organisé aucun recrutement pour remplacer l'appelant ; - la décision de non-renouvellement qui ne revêt aucun caractère disciplinaire

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

En premier lieu, Mme C... soutient que la décision de non-titularisation la concernant a été prise non en raison de son insuffisance professionnelle mais en se fondant sur la sanction disciplinaire qui

D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a confirmé la sanction disciplinaire

E, adjoint au maire, a été délégataire du pouvoir disciplinaire et a engagé en 2014 la précédente procédure disciplinaire conduite à l'encontre de M.

Mme B conteste le non-lieu à statuer qui lui a été opposé en ce qui concerne la décision du 20 août 2019, mais sans soulever le moindre moyen à cet égard.

Mme B... a présenté un recours gracieux contre cette dernière décision qui a été rejeté le 30 mai 2022.

, en méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - le signataire de la décision engageant la procédure disciplinaire dont la délégation de signature

Par décision du 13 octobre 2022, elle a saisi la section disciplinaire de l'université du cas de M. F.

Au terme de la procédure disciplinaire et par un arrêté du 28 avril 2021, la maire de Paris a prononcé la révocation de M. A.

Elle soutient que : - la procédure est viciée dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de se taire, consacré en matière de sanction disciplinaire par la décision du Conseil constitutionnel

Elle soutient que : – la procédure disciplinaire est entachée d’un vice substantiel en l’absence d’impartialité du président de conseil de discipline, qui a adopté une attitude ouvertement hostile à son

de la décision contestée : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et

disciplinaires ; - les griefs qui lui sont imputés, à les supposer établis, relèveraient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute disciplinaire ; - il a subi un préjudice financier de

attaquée, que : - la décision en litige constitue une sanction disciplinaire déguisée qui ne pouvait régulièrement intervenir sans la consultation préalable du conseil de discipline ; - cette décision

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; les arguments soulevés lors de la séance de la commission

Par un jugement n° 2300570 du 7 juillet 2023, le tribunal a annulé cette décision.