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1 030 résultats pour « décision rendue en s'appuyant sur une pièce remise postérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02513_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il lui incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une décision du 31 août 2018, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le directeur régional des finances publique des Hauts-de-France a prononcé, d'une part, le dégrèvement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01064_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

s'est prononcé sur la décision du 8 août 2023 qui a été abrogée par la remise d'un récépissé du 28 août 2023 révélant la poursuite d'un droit au séjour ; Sur le bien-fondé du jugement : - à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02371_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, ne sauraient être remis en cause par la seule circonstance, postérieure à l'acte attaqué, que le 13 octobre 2020 le conseil national

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En outre, aucune des pièces du dossier ne permettant d’établir que les travaux et ouvrages financés au moyen de ces prêts bancaires ne bénéficieraient qu’à ces communes, l’appelant ne peut davantage prétendre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A cet égard, la mention de ce rapport de remise selon laquelle « aucune notification de remise n'a été envoyée par le serveur de destination », qui ne mentionne pas d’échec de la remise, doit être interprétée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03640_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que, postérieurement à cette lettre, la circulation publique ait été autorisée sur le pont de Buret.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21522_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En outre, pour justifier de l'existence des recherches invoquées au sein de l'entreprise, étaient présentées des pièces " reconstituées ", dont des comptes rendus d'activité qui n'étaient pas signés par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse ; b) Pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le groupe Atlas est spécialisé dans la conception et la fabrication de pièces et d'ensembles mécano-soudés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00388_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00193_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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