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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
Il lui incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Par une décision du 31 août 2018, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le directeur régional des finances publique des Hauts-de-France a prononcé, d'une part, le dégrèvement
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01064_20250430
30 avril 2025
s'est prononcé sur la décision du 8 août 2023 qui a été abrogée par la remise d'un récépissé du 28 août 2023 révélant la poursuite d'un droit au séjour ; Sur le bien-fondé du jugement : - à titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
Ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, ne sauraient être remis en cause par la seule circonstance, postérieure à l'acte attaqué, que le 13 octobre 2020 le conseil national
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
En outre, aucune des pièces du dossier ne permettant d’établir que les travaux et ouvrages financés au moyen de ces prêts bancaires ne bénéficieraient qu’à ces communes, l’appelant ne peut davantage prétendre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
A cet égard, la mention de ce rapport de remise selon laquelle « aucune notification de remise n'a été envoyée par le serveur de destination », qui ne mentionne pas d’échec de la remise, doit être interprétée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que, postérieurement à cette lettre, la circulation publique ait été autorisée sur le pont de Buret.
2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
En outre, pour justifier de l'existence des recherches invoquées au sein de l'entreprise, étaient présentées des pièces " reconstituées ", dont des comptes rendus d'activité qui n'étaient pas signés par
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse ; b) Pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Le groupe Atlas est spécialisé dans la conception et la fabrication de pièces et d'ensembles mécano-soudés.
4ème chambre
DCA_22NT00388_20220617
17 juin 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
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