Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

du code de la sécurité sociale, des revenus d'activité et que le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales s'y rapportant échappe, en application de l'article L. 136-5 du même code, à la compétence

sociale, les missions du secteur financier sont confiées à la société mère Sylvestris ; - les rémunérations des dirigeants de société qui ne sont pas mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 septembre 2020 de la commune de B lui réclamant un trop perçu de supplément familial de traitement, le titre exécutoire du

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

De même, saisi par la caisse de sécurité sociale, le tribunal doit appeler en cause la victime de l'accident. 5.

sociale.

D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

La Caisse nationale des barreaux français, organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la décision n° 2015-479 du 31

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle

Sur les droits de la caisse générale de la sécurité sociale Martinique : 16.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".