Le récit de Mme B a été jugé suffisamment crédible pour que le statut de réfugié lui soit reconnu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 décembre

D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de la commission des recours préalables obligatoires rejetant leur recours dirigé contre la décision

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

En l'absence de texte contraire, les décisions de justice rendues en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet de la voie de recours définie par l'article

prise que s'il résulte de l'instruction qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 68.

était conforme au droit de l'Union, a également méconnu le droit communautaire ; - le Conseil d'État, en refusant dans la même décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

du 7 janvier 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

dans le cadre du droit de communication qu'il lui avait demandées à plusieurs reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Par une décision du 12 novembre, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information tel que garanti par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 12.

Le ministre soutient : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de la commission de recours contre les décisions

Selon l'article 47 de la même charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des

Par des mémoires enregistrés les 28 novembre 2022 et 11 avril 2023, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée

Par une décision n° 467684 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le n° 24LY00428.

au caractère effectif du droit au recours de l'Etat soulevé dans son mémoire du 6 septembre 2019 ; en se limitant à relever que le délai de la garantie contractuelle particulière avait expiré sans répondre

Le recours administratif formé par la société requérante a été rejeté par une décision du 24 septembre 2019.

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Par une décision n° 443985 du 14avril 2022 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose