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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02675_20240129
29 janvier 2024
l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est
Juge des référés
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
ORCA_23NC02718_20240202
2 février 2024
Leurs demandes d'asiles ont été rejetées par des décisions des 19 et 22 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023.
DCA_24NC03072_20250109
9 janvier 2025
attaquée ; - il a produit des actes d'état civil dont la présomption de validité n'est pas renversée ; - la décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M.
DCA_23TL02480_20240320
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
Par une décision n° 432602, 433611 du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la société Air Loyauté et le CHT, a annulé l'arrêt de la Cour administrative
ORCA_23NC01382_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
Par une décision n° 448036 du 5 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête de la SCEA Ferme de la Puce à la cour.
ORCA_25NC01191_20250620
20 juin 2025
renseigner la base de données de l'Union européenne en indiquant qu'il s'est désisté de sa demande d'asile en France et en Pologne, d'enjoindre à l'Etat de lui remettre les documents et effets personnels saisies
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
la légalité de cette décision.
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence
2ème chambre
DCA_22TL22033_20231010
10 octobre 2023
de la décision de refus de délai de départ volontaire : 8.
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