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662 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02675_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02718_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Leurs demandes d'asiles ont été rejetées par des décisions des 19 et 22 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02635_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02655_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03072_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

attaquée ; - il a produit des actes d'état civil dont la présomption de validité n'est pas renversée ; - la décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02479_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par une décision n° 432602, 433611 du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la société Air Loyauté et le CHT, a annulé l'arrêt de la Cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par une décision n° 448036 du 5 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête de la SCEA Ferme de la Puce à la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01191_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

renseigner la base de données de l'Union européenne en indiquant qu'il s'est désisté de sa demande d'asile en France et en Pologne, d'enjoindre à l'Etat de lui remettre les documents et effets personnels saisies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00981_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la légalité de cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22033_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la décision de refus de délai de départ volontaire : 8.

Source officielle

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