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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
imputables dans la mesure où elle n'a fait que poser en sous-traitance des pompes déterminées dans l'offre du groupement d'entreprises validée et retenue par le maître d'œuvre à plusieurs reprises ; ce choix
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
sont pour elle imprévisibles et extérieurs, ont conduit à une désorganisation totale du chantier et à un bouleversement de l'économie du contrat ; S'agissant de la tranche conditionnelle : - la défaillance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
aux droits de la société Sodeg Ingenierie, de la société Luc Delemazure, de la société Bureau Veritas Construction et de ses assureurs, la SMABTP et la société QBE, de la société Sogea Caroni, venue aux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
B et Mme C, architectes, et du bureau d'études Séchaud Bâtiments, aux droits et obligations duquel est venu la société Egis Bâtiment Sud Ouest, devenue Egis Bâtiment Sud, la maîtrise d'œuvre des opérations
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
. ; le choix d’une exérèse par la voie d’abord postérieure n’était pas recommandé puisque présentant le plus de risques de complications neurologiques ; ce choix a été fait sans consultation d’un autre
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement litigieux est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas motivé leur choix de faire primer le rapport des seconds experts sur celui des premiers experts
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’en procédant à l’extraction de fichiers lors du contrôle inopiné du 27 juin 2018, l’administration a nécessairement influencé son choix
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
jugement n° 1803242 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement Me Cécile Jouin en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR, venue
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
SARL El Amen, alors que l'examen des tickets de caisse délivrés par cette société révèlent que les articles concernés par ces factures, qu'aucun bon de livraison ne vient appuyer, ont été très peu vendus
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
La société Eiffage produit pour sa part un rapport établi à sa demande en avril 2023 par la société Saretec, critiquant le choix de l’expert-comptable de retenir la saison 2014-2015 comme référence pour
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2019, la SA Systra, venue aux droits de la société Inexia, représentée par Mes Cohen Jonathan et Billery, demande à la Cour : 1°) à titre principal
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
L'expert précise enfin dans son rapport complémentaire du 30 septembre 2016 que le PEHD de la conduite est un matériau très souple qui n'a pas de résistance mécanique intrinsèque aux chocs et qui a une
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
une vérification de comptabilité, ni informée des garanties ouvertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de la possibilité de solliciter l’assistance d’un conseil de son choix
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
Il n'en résulte pas davantage que la sédation administrée à l'intéressé pour cette intervention aurait été manifestement sous ou sur-dosée et aurait ainsi procédé d'un choix thérapeutique fautif, alors
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, d'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les désordres en litige sont imputables à la fois à la conception défaillante de la toiture en zinc et au suivi défaillant de
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
estimé qu'il existait une obligation non sérieusement contestable en retenant que le décompte de résiliation était devenu définitif ; la commune ne saurait se prévaloir d'une autorité relative de la chose
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
cause, cet appel en garantie A pas fondé ; la société n'explique pas le lien de causalité entre une prétendue faute et le préjudice ; - sa responsabilité ne saurait être supérieure à 7 % ; - les choix
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