La même assemblée a tenu le 22 décembre 2016 un débat sur les orientations générales du projet de développement et d'aménagement durables.

Procédure devant la cour : I.

Dans ces conditions, le dossier de demande ne devait pas obligatoirement comporter le document de contrôle technique prévu à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme qui ne concerne que les cas prévus

Par suite, et en l’espèce, le site d’implantation du projet étant situé sur le territoire de la commune d’Olmi-Cappella et ne jouxtant les limites d’aucune autre commune, seule cette commune devait obligatoirement

Procédure devant la cour : I.

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Au sens des articles R. 181-50 et L. 511-1 du code de l’environnement, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif

Procédure devant la cour : I.

rocédures devant la cour : I. 

La notice précise que la parcelle ne comporte pas de végétation remarquable.

La notice précise que la parcelle ne comporte pas de végétation remarquable.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I.

Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 50.

Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, à la suite de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de la cour, la société Enertrag Bourgogne I, SAS, représentée

Procédure devant la cour : I - Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n° 21VE02731 respectivement le 20 septembre 2021, 10 février 2022, 28 juillet 2023 et 20 septembre 2023, le département

Procédure devant la cour après cassation : I.