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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour la société requérante de justifier de sa qualité pour relever appel du jugement ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle avait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut de qualité pour agir de M. A signataire de la requête doit être écartée. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B et tirée du défaut de qualité pour agir du président du syndicat doit être rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, la demande de première instance n'a pas été présentée par une personne ayant qualité pour agir au nom de la Ligue de défense des Alpilles.
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
pour agir au nom de cette partie.
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de qualité de la présidente de l’association Grande-Motte Environnement pour agir
DCA_24TL00012_20260219
DCA_24TL00014_20260219
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Elle soutient que la requête d'appel, comme la demande de première instance, est irrecevable, la société ne justifiant ni de la qualité pour agir de sa représentante, ni de son intérêt pour agir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de qualité pour agir du président de la société ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
La commune de Boulbon fait valoir que le mémoire en défense présenté pour le compte de la société SMC BTP par son conseil agissant comme représentant légal en exercice est irrecevable pour défaut de qualité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
de façon systématique d'espace remarquable ; * en définitive, le projet s'insère dans la continuité d'un quartier résidentiel en bordure du Courant qui offre un paysage de grande qualité, se situe
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
D et Mme D n'ayant ainsi pas qualité pour former appel de ce jugement dans cette mesure. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
de qualité à agir du directeur de la CAFAT et l'absence d'intérêt à agir de la CAFAT ; - il ressort des termes de la délibération contestée que l'assemblée de la province des Iles Loyauté a décidé de
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir du représentant de la fondation Sainte-Marie, de l'absence de production
2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société requérante : 2.
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
D et la SCI Pery-Tremblay, qui ne justifient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir.
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : -la demande de la CCIMBO était irrecevable en l'absence de qualité lui donnant intérêt pour agir ; c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande aux motifs que
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
recours gracieux adressé par des tiers au maire de la commune au lieu de la copie intégrale de la requête dont le tribunal administratif avait été saisi ; elle est également irrecevable en raison du défaut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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