a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; S'agissant de la décision portant refus de titre

En premier lieu, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, au point 13, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 31 juillet 2025, puis par un mémoire ampliatif, enregistré le 31 août 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler le jugement

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de ce chef d'un défaut de réponse à un moyen. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 mai 2025 ; 2°) de rejeter la demande

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 2025, puis par un mémoire ampliatif, enregistré le 27 août 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler le jugement

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, et ainsi irrégulier, doit être écarté.

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Par un jugement n° 2103311 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande.

Par un jugement n° 2121460/1 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2022, M.

Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme

Par un jugement n° 2104715 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2200457 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M.

Par un jugement n° 2102950 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous la même

Les autorités roumaines, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait part de leur accord le 21 mai 2021.

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme E, représentée A Me Maillard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars

19 décembre 2023 d’une demande de reprise en charge, à laquelle elles ont donné leur accord implicite le 3 janvier 2024.