de la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, ni sur le fondement du défaut d'information du patient, ni sur celui des fautes médicales tenant à l'indication de l'intervention chirurgicale

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.

E courrier du 4 avril 2019 reçu le lendemain, il a formé auprès de la Ville de Paris une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait du défaut d'entretien normal de la voie publique

sur le fondement de ce contrat. 4.

report du déficit constaté le 31 mars 2013 sur les exercices suivants ; - les moyens soulevés par la société Mistral ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société anonyme des Autoroutes du Sud de la France (ASF), représentée par Me Clément, demande à la cour d'ordonner, sur le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

moyens invoqués ne sont pas fondés ; - elle reprend ses autres moyens invoqués en première instance, s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles

D courrier en date du 6 septembre 2022, le conseil de la requérante a indiqué qu'il relançait sa cliente pour obtenir les documents utiles demandés, mais ils n'ont pas été produits.

comptes de joueur auprès d'autres opérateurs, dépôts qui doivent venir en diminution de ces revenus ; - il justifie de la liste des mouvements du compte courant auprès du CIC en 2013 et 2014 ; cette

moyens de nature à confirmer la solution retenue par le tribunal administratif : - les autres moyens soulevés dans la demande d'annulation des autorisations environnementales en litige devant le tribunal

solution satisfaisante et les débats tenus devant la commission d’enquête parlementaire en mars 2024, que le moyen tiré de l’absence de recherche d’une autre solution satisfaisante ou de l’existence d

Vu les autres pièces des dossiers.

commercial pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction.

Dans ces conditions et alors qu'aucune autre stipulation ne réserve expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, Mme B C de Hautecloque, présidente