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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00313_20250218
18 février 2025
qui sont les plus pertinentes pour apprécier l'exceptionnalité d'un phénomène naturel contrairement aux données publiques utilisées par la commune ; l'arrêté attaqué n'est donc entaché d'aucune erreur
DCA_23BX01386_20250218
DCA_23BX01387_20250218
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Après avoir souscrit un contrat d'assurance pour ses récoltes par groupe de cultures pour ses parcelles situées en Loire-Atlantique, le groupement a sollicité du préfet de Maine-et-Loire, le bénéfice de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
Si la société April Mon Assurance a produit les résultats de la société Réunion Assurances, dont l'activité a généré un résultat opérationnel légèrement positif en 2018 et 2019 mais qui pèse peu au sein
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Juge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
l'activité à temps partiel est définie par le titre IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, son employeur ne pouvait lui appliquer cet abattement d'assiette, prévu pour les salariés à temps partiel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
La A n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a considéré que la demande de première instance était recevable.
1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que la rente viagère qu'elle perçoit en sa qualité de veuve, en vertu d'un contrat facultatif d'assurance de groupe, bénéficie, dans sa totalité, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue
3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
DCA_21PA03074_20220525
DCA_21PA03077_20220525
DCA_21PA03078_20220525
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