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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. / Le nombre de jours de congés imposés est proratisé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Et aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02825_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de la décision, qui s'est estimé lié par l'avis rendu par le conseil médical, a méconnu sa compétence ; - le refus de congé de longue maladie n'est pas motivé ; - il remplissait les conditions légales
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03072_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... n’a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance qu’à l’âge de dix-sept ans.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il a été placé en congé de maladie de longue durée le 11 octobre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
hiérarchique formé contre ce compte rendu ; 3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel entretien professionnel d’évaluation au titre de l’année 2021 et de le lui notifier, dans un délai
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Placée, dans un premier temps, en congé de maladie ordinaire, elle a bénéficié, à compter du 22 mai 2012, d'un congé de longue maladie, transformé par un arrêté du 12 septembre 2013 en congé de maladie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à son retour de congé, le 1er septembre 2020, dans l'attente d'une nouvelle affectation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
passé ce délai.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle peut, en outre, avant l'expiration du délai de recours, demander réparation des conséquences dommageables d'autres faits générateurs à condition que le contentieux ait été lié à la date à laquelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Si les dispositions précitées des articles 20 et 21 du décret du 30 juillet 1987 ouvrent à l’agent qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
pour invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Yonne de réexaminer sa demande, dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
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