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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
2 de la loi du 31 décembre 1968 et a, ainsi, eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale.
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
De même elle n'établit pas non plus que ces différentes irrégularités, qui ne portaient pas sur des points de détail, auraient pu faire l'objet de prescriptions spéciales.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
Ainsi qu'il a été dit, Mme B a, le 6 février 2018, demandé à l'administration l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté.
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
bourse au bénéfice de ses enfants à la quotité de 50% ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de lui accorder une bourse au taux de 100 % pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2018/2019, dans le délai
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
des comptes, supporte un préjudice spécial.
DCA_24TL00711_20251209
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Cathelain et Compagnie dont il avait eu connaissance, a signé, le 16 avril 2013, un acte spécial modificatif que la société Établissement A.
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
Ce faisant, la société requérante conteste le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité.
1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
lequel l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a mis à sa charge l'obligation de payer une somme résultant de l'acquisition de garanties consécutivement au non-respect
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
la loi du 31 décembre 1968, a eu pour seul effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale et non d’en constituer le point de départ.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires
3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
B a interrogé les services du rectorat afin de faire valoir l'indice spécifique réservé aux bi-admissibles.
DCA_22MA00412_20240220
20 février 2024
Marseille, d'abord d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de prendre en compte, avant son prochain avancement, la totalité de ses avantages spécifiques
DCA_24BX00578_20240703
3 juillet 2024
B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
la loi du 31 décembre 1968, a eu pour seul effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale et non d'en constituer le point de départ.
DCA_21MA02444_20221122
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001.
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