L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon un avenant n° 1 à ce marché conclu le 24 septembre 2010, le délai d'exécution des prestations a été fixé à 10 mois à compter du 11 mai 2010, soit au 11 mars 2011.

En deuxième lieu, le préfet de l'Allier, après avoir visé l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code civil et notamment son article 47, a indiqué

S’il est exact, d’une part, que l’article 2.1.7 du cahier des clauses techniques communes du marché impose à l’entrepreneur de s’assurer de l’exactitude des cotes et de la bonne conformité des documents

Aux termes de l'article LP. 9 de la même loi du pays : " Le non-respect de l'obligation de vaccination prévue à l'article LP. 2 donne lieu à majoration d'un nombre de points fixé par arrêté pris en conseil

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par l'article 47 du code civil et l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, par une consultation des autorités étrangères ; elle doit bénéficier de la présomption de minorité prévue

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu

Selon le I de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement () est fixé à : () 3° Soixante

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2025, par une ordonnance du même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.