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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
A C ont demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler les délibérations n° 37-1 et 37-2 du 22 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé respectivement le déclassement
3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
D une délibération du 29 janvier 2018, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de la fermeture définitive de la piscine municipale en raison de sa vétusté.
1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
A... et l’association Comité de Liaison Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Bayeux du 4 juillet 2019 : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
du 20 février 2020 en procédant, après convocation régulière des conseillers municipaux, à une nouvelle délibération de son conseil municipal sur la révision n° 1 du PLU telle qu'elle a été arrêtée par
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
A contre cette délibération.
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Calvisson a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
du régime indemnitaire précédemment voté en deux temps, par délibération du 2 avril 2008 s'agissant du maire et de ses adjoints, puis par délibération du 19 mai 2008, s'agissant des conseillers municipaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
Par une délibération du 1er octobre 2015, le conseil municipal a décidé de retenir l’offre de M. B... C....
5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) a approuvé le plan
DCA_22VE02033_20250710
Il ne résulte pas de l'instruction que les délibérations du conseil municipal de Wissous du 2 avril 2008 et du 19 mai 2008, prises dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal à la suite
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Par trois délibérations n° 2018-05-10b, 2018-05-10c et 2018-05-10d du 24 septembre 2018, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a prononcé le déclassement anticipé des parcelles cadastrées AE n°323
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2021 produit par M. et Mme B et de celles de la délibération issue du registre des délibérations produite par la
DCA_23DA02243_20241016
Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2021 produit par Mme A et de celles de la délibération issue du registre des délibérations produite par la commune
DCA_22VE01946_20250710
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux préalablement à l'adoption de la délibération du 11 septembre 2019 : 13.
Juge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler " la publication de la vente sur le compte rendu du 18 septembre 2023 " de la délibération adoptée le même jour par le conseil municipal de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
conduit le conseil municipal à adopter la même délibération ; - le moyen tiré de l'incompatibilité avec le SCOT du Seuil-du-Poitou est inopérant dès lors qu'il n'était pas opposable à la date de la délibération
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
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