des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a manqué à son obligation de

prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011,

pris une part active au fonctionnement de la société de fait dans des conditions permettant de les regarder comme en étant les associés au même titre que les autres.

Dès lors, ses demandes tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

A, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires.

que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires.

Elle s'est transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination de Ciap Invest.

De plus, si la société requérante soutient que la faiblesse du capital social de la société Lionsgate Limited serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des

au titre des exercices 2015 et 2016 : - les factures des sociétés Armorique Etudes et Recto Verso Informatique ont fait l’objet d’écritures rectificatives en 2017 ; - les factures de la société CSF

Par un arrêté du 20 décembre 2019, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Quadran, devenue la société Total Quadran, une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc de quatre

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Si l’étude d’impact a pu désigner ce château comme le château de Maurens-Scopont-Le Pastelier, le gérant de la société civile immobilière propriétaire a également pu lui-même utiliser cette dénomination

La société Areva a déposé, le 16 décembre 2015, une demande d'autorisation pour la création sur le site de Malvési à Narbonne d'une installation dénommée TDN (Traitement des Nitrates) ayant pour objectif

D..., représentés par Me Bon-Julien, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Equiagribiogaz une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin 2023 et 30 juin 2023, la société SCA Unicoque, représentée par Me Ruffié, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, à titre

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation a été déposée par la société parc éolien des boules, filiale détenue à 100 %, en dernier lieu, par la société ERG éolienne France, elle-même filiale

à hauteur de ce montant du résultat imposable de la société au titre de l'exercice 2010.

Si les requérants font grief à l'étude d'impact de ne pas avoir utilisé la méthode PaPRIKa pour apprécier les risques de contamination des eaux, aucun texte n'impose l'utilisation de cette méthode.

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues