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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.
6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
Enfin, la circonstance, que dénonce également l’appelant, tenant au fait que M.
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
L'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé le motif de refus tiré de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M. D.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que, pour ce motif, elle ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure de radiation pour abandon de poste. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
voie de conséquence, que la matérialité des faits de harcèlement moral était nécessairement présumée ; - les éléments versés au débat démontrent la nature, la fréquence et l'intensité des actes dénoncés
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision rejetant sa demande indemnitaire n’est pas motivée ; - la décision rejetant sa demande d’octroi de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
inondation de cet espace ne s'est reproduite depuis 2014 à l'occasion d'un épisode pluvieux intense ; - le lien de causalité entre les ouvrages implantés sur le domaine public et les désordres dénoncés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
soutient que : - la demande relative aux retenues sur traitements en raison de ses absences injustifiées des mois de février à juin 2014, d'un montant de 4 516,92 euros, doit être rejetée pour les mêmes motifs
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
donnée en 2019 par la voie syndicale ; à la date de sa réclamation préalable sa créance n'était donc pas davantage prescrite ; - la décision rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée
DCA_22NT02491_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT03544_20240109
9 janvier 2024
DCA_22NT03607_20240109
DCA_22NT03608_20240109
DCA_22NT03609_20240109
DCA_22NT03612_20240604
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, en ce qu'il s'abstient de statuer sur l'existence d'une faute du maître d'ouvrage ; - aucune faute contractuelle justifiant
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