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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, la demande de permis de construire déposée par le groupement foncier agricole Le Centaure pouvait être légalement refusée sur le fondement de l'absence de nécessité d'un second logement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Or, il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a déposé qu’une seule demande de prime pour des travaux concernant ces deux logements, enregistrée le 29 août 2021 sous le numéro MPR-2021-862066.
2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q E F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M C H, Mme L C H et M.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
DCA_22NT02158_20231212
12 décembre 2023
A B F, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur D B, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UH 10 du règlement du PLU : " La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 16,50 mètres.
1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par elle déposée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
C'est donc à juste titre que l'administration a pris en compte des factures émises avant le 1er janvier 2016 dès lors que ces dépassements sont intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2016.
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
en compte de comparatifs concernant les prix des balises plastiques ; - l'expertise présente des lacunes en ce qu'elle ne tient pas compte de facteurs exogènes qui ont contribué à baisser les prix des
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que l'association requérante pratique des prix similaires à ceux du secteur privé et ne module pas ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
informé de l'émission d'un ordre de versement à son encontre d'un montant de 20 771,84 euros pour dépassement du plafond de la prime de fonction et de résultats entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
D C a déposé, le 3 décembre 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture sur la parcelle cadastrée AK 153 à Draveil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
Il ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune protection légale ou règlementaire. 8.
5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
E..., agissant en tant que représentant légal des enfants F... E... et D... B...
1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
dans le délai légal ; (). ". 9.
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury.
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