Par une décision n° 412503 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 16PA01892 du 17 mai 2017 de la Cour administrative d'appel de Paris ayant fixé la base imposable

A C a relevé appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes d'indemnisation.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23VE02003, 23VE02096 et 23VE02097 du 23 novembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel