Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2015, et il n'est pas contesté, que les désordres affectant l'immeuble de la copropriété, apparus

En l'espèce, la société Vlanderen a effectué, avec l'accord du propriétaire de l'immeuble, M.

affectant ce mur résultant des travaux de décaissement et de terrassement réalisés en amont par les époux C sur leur propriété ; - une personne publique ne saurait être condamnée à payer des sommes

Elle fait valoir que : - les moyens de la société ABW Patrice Warnant Architecte et visant à minimiser ses responsabilités dans la survenance des dommages affectant la dalle ne sont pas fondés ;

de l'habitation, d'en rechercher l'origine et les causes, d'indiquer les travaux nécessaires, d'apprécier et de chiffrer les préjudices allégués à ces désordres et M.

au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de biens immeubles

Par un jugement nos 2001258 et 2001257 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la base du rapport d’expertise précité, jugé que la responsabilité des désordres affectant le