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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le droit de M.
3ème chambre
DCA_21TL03116_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
paiement n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de recours devant une juridiction ".
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
DCA_21TL03050_20230516
DCA_21TL03051_20230516
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