B... est consolidé à la date du 2 août 2021, avec retour à l’état antérieur, et déterminent une IPP de 20 % en lien avec son état antérieur.

D est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire

D'une part, l'avis de la commission de réforme hospitalière de l'Allier du 22 janvier 2020 précise que " la date de la consolidation de la maladie imputable au service du 27/03/2017 est fixée au 30/10/

de sa demande préalable, en l'absence de décision arrêtant la date de sa consolidation et alors qu'elle n'a eu connaissance de cette date qu'en 2016 ; - la responsabilité sans faute de l'administration

Par suite, la date de consolidation n'a pas à être examinée par une commission de réforme saisie de l'imputabilité au service d'une pathologie ou d'un accident.

Contrairement à ce qu'elle soutient, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait que la commission de réforme fixe une date de consolidation de son état de santé à l'issue de cette période

de sa guérison.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

Il fait valoir que : - ainsi que l’ont retenu les premiers juges, c’est à bon droit que Mme B... a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 janvier 2021, date de consolidation de son état

Il fait valoir que : - ainsi que l’ont retenu les premiers juges, c’est à bon droit que Mme B... a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 janvier 2021, date de consolidation de son état

Libourne en date du 14 octobre 2021.

Libourne en date du 14 octobre 2021.

Libourne en date du 14 octobre 2021.

Libourne en date du 14 octobre 2021.

En ce qui concerne la faute tirée de l'illégalité du refus de reconnaître les arrêts de travail postérieurs au 30 juin 2017 comme imputables au service : S'agissant de la date de consolidation de la

Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme F B, représentée par Me Benahmed, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision de l'APHM en date

D'autre part, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être

une période globale de six mois en rapport avec ces complications après avoir estimé que la date de consolidation de l'état de santé de M.

Le 21 avril 2022, le conseil médical a émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 10 novembre 2020, à la fixation de la date de la consolidation de