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1 022 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01367_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01368_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01369_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01370_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01371_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01372_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01373_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01374_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01375_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01376_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01378_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01380_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03649_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03661_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03665_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03672_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03674_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle

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