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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
Dès lors, au regard de l’objet de la demande formée par la requérante, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachée la décision par laquelle
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nîmes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la commune de Les Mazures, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°)
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1902942 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Par une décision du 11 septembre 2020, le maire de Deauville a rejeté le recours formé par Mme B, propriétaire d'une maison voisine du terrain d'assiette du projet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
A a transmis cet acte notarié à l'administration et a demandé la restitution de l'imposition acquittée, à hauteur de 31 283 euros. Le 16 octobre 2018, l'administration a rejeté sa demande.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
une action devant le juge administratif.
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
C est nu-propriétaire de la " maison de Rosalie " située à Coron (49) qu'il a reçue par donation de son père, et dans laquelle il a fait d'importants travaux de rénovation commencés en 2011.
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Gastaud et Me Lellouche-Hanoune, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
, cette demande ne présente aucune utilité au regard des rapports d'expertise dressés ; - les demandes des consorts G sont mal dirigées dès lors qu'elle n'est pas propriétaire des canalisations situées
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 27 juin 2024, la SCI Monumenta, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel demande à la cour : 1°) d’annuler
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet (Goutal Alibert et associés), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
du 10 janvier 2023 dont l'intéressée relève appel devant la Cour, rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
Par acte du 13 mars 2017, M. , nu-propriétaire de ces parcelles et ses parents, , qui en sont usufruitiers, ont délivré aux intéressés un congé rural pour le 29 septembre 2018, en vue de la reprise des
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
Mme A, propriétaire de parcelles dans cette impasse a formé, par un courrier du 21 septembre 2020, un recours gracieux contre cette décision.
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n° 1915712 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
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