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Ses réclamations ayant été rejetées, la SNC Hôtelière de Loon-Plage a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en sollicitant, par deux demandes successives, la réduction, d'une part,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête présentée par la personne

La responsabilité de l’Etat est, par suite, susceptible d’être recherchée, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, dans le cas où son application entraîne un préjudice

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 17 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Journault, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 19 janvier et 11 octobre 2024, sous le n° 23PA05195, la société B, représentée par Me Dugas, demande à la cour, dans le dernier

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2021 et 10 février 2022, la SAS Financière Echezeaux représentée par Me Grolleaud, avocat, demande à la cour :

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2021 et 25 août 2022, la SA HLM Habitat du Nord, représentée par Me Erwan Le Briquir, demande à la cour : 1°) de réformer

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, la succession Jacqueline A, représentée par Me Chiron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 9. M.

Toutefois, de tels moyens, qui ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et qui, se rattachent, dès lors, au bien-fondé

Sur le bien-fondé de la demande : En ce qui concerne les pénalités : 10.

D et la succession Alix B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge de ces impositions. 2.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M.

Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport