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Par une décision du 17 janvier 2020, le syndicat mixte des Ports de Normandie a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société AXA France IARD subrogée dans les droits de la société GMG.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

En outre, les différents préjudices indemnisés à titre transactionnel sont détaillés et évalués par les experts dans leur rapport, ainsi que par la CCI dans son avis, et ils sont repris dans le tableau

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

encore plus subsidiaire, la responsabilité de l'Etat sans faute est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - le montant du préjudice subi par la société RSA Luxembourg SA, subrogée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

, celle présentée par l'UFSE-CGT 13 suffrages, celle présentée par le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et celle présentée par le syndicat CFDT 4 suffrages.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01306_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Mme F a été hospitalisée de façon continue dans différents services hospitaliers jusqu'au 26 juin 2017 puis a été hospitalisée à domicile.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

de la subrogation : 24.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Dès lors, la CPAM de l'Oise, subrogée dans les droits de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

L'assureur produit la quittance de subrogation du 13 mars 2017 signée par le représentant du Syndicat mixte pour ce même montant relative à la déclaration de sinistre du 15 mars 2016.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il incombe au juge administratif, saisi d'une action engagée contre un établissement public par l'ONIAM subrogé, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, dans les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

que n'ont pas été retranscrites les discussions soutenues devant l'expert, que l'expert a outrepassé sa mission en portant des appréciations juridiques et qu'il n'a pas répondu à la question des différentes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En ce qui concerne les agents de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence du juge judiciaire est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00172_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

S'agissant de la rectification portant sur le prêt allégué de la SARL Sunlog à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

B n'est pas plus fondé, pour les motifs exposés par le tribunal et qu'il y a lieu d'adopter, à soutenir qu'en méconnaissance de ces dispositions, le conseil de discipline aurait auditionné différentes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

comme la CFE-CGC, pouvoir bénéficier ; - le maintien de cet arrêté est de nature à créer un précédent s'agissant du mode de calcul de la représentativité de la CFE-CGC qui ne correspond en rien aux suffrages

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

avaient été écartés, en violation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et des exigences d'exhaustivité et de fiabilité du suffrage.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu : - la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 relative au régime commun applicable aux sociétés mères d'Etats membres différents ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

dans ses droits à l'encontre de l'AP-HP et l'exercice du droit de subrogation pour la première fois en appel ne s'analyse pas comme une conclusion nouvelle.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des

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