Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par une ordonnance du 29 mars 2023, la présidente de la cour, après avoir constaté que, malgré les démarches entreprises, il n'a pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement n° 2202628
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
celui-ci n’a pas ; - si la cour estime que la commune a exécuté l’arrêt du 4 juin 2024 il conviendra de liquider l’astreinte ; le délai imparti a été dépassé et aucune considération d’équité ou de difficulté
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Des difficultés d'exécution persistantes ont conduit la commune de Vernouillet à prononcer le 12 mars 2015 la résiliation du marché pour faute aux torts exclusifs du titulaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché imputable à la personne publique : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société JCDecaux France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à annuler ce titre exécutoire et, d'autre part, à la décharger totalement de l'obligation de payer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société JCDecaux France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à annuler ce titre exécutoire et, d'autre part, à la décharger totalement de l'obligation de payer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société JCDecaux France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à annuler ce titre exécutoire et, d'autre part, à la décharger totalement de l'obligation de payer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des difficulté d'exécution de l'apport de terrain prévu au point 2.3. de la convention précisant les modalités de versement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un arrêté du 19 février 2016, pris en exécution de ce jugement, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
seule le témoignage n'est aucunement démontrée ; la région Ile-de-France a adressé pas moins de vingt-neuf mises en demeure à la société, l'a convoquée à des réunions spécifiques pour traiter les difficultés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
est fondée à demander le paiement de la somme totale de 26 236 euros hors taxes, soit 31 483,20 euros toutes taxes comprises, décomposée comme suit : . 9 800 euros au titre du surcoût lié aux difficultés
Source officiellePage 4 sur 551