CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Ainsi, les façades et les toitures du poste de livraison électrique doivent être habillées d’un bardage en bois ou teintées d’une couleur moyenne ou foncée et les aménagements doivent réduire au maximum
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
A..., adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, il n’est pas établi que ce dernier aurait disposé d’une délégation de signature régulière pour ce faire et que le procédé de la signature
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
S'agissant de la compatibilité avec la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Bouches-du-Rhône : 19.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier./ 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-5 de ce code : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
En l'absence de tout aménagement paysager particulier des espaces enherbés prévus, la notice architecturale n'avait pas à préciser davantage cet aménagement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Par acte notarié du 30 décembre 1982, les époux A ont vendu à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) trois parcelles, n° 52, 49 et 47, et des conventions particulières ont été
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
D'autre part, si les pièces versées au dossier ne permettent pas de vérifier si le terrain était toujours cultivé à la date des arrêtés en litige, le rapport de " diagnostic rural, foncier et agricole
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant l’évaluation
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
les priorités qui seront celles de l’Etat dans le cadre des commissions d’aménagement foncier ainsi que les modes d’appui du concessionnaire à ces opérations.
DCA_21PA06264_20240321
Les requérants soutiennent que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Europe serait incohérent avec les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2023 et le 12 juillet 2024, l'établissement " société du Grand Paris ", représenté par Me Cloëz, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
N..., la SARL le Domaine des Hayes, le Groupement foncier rural de Maxent, Mme A... G..., l’EARL Le Haut Guily, M. K... I..., M. L... R..., M. J... et Mme O... D..., M. B...
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Il est également prévu que cet aménagement sera établi avec l'accord et selon les prescriptions du gestionnaire de la voie.
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
propres par elle-même ou par sa société mère permettant d'assurer 30 % du financement de l'opération.
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
SE Kernebet à la société Parc éolien de Sainte-Tréphine n'est apportée ; la délibération du 27 mars 2013 du conseil municipal de Sainte Tréphine concerne une autre société et non la société pétitionnaire
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
L’objectif 19 des règles générales associées à la ligne directrice n° 1 du SRADDET SUD intitulée « Renforcer et pérenniser l’attractivité du territoire régional » consiste à « augmenter la production d
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
vertu d'un arrêté du directeur général de l'aviation civile du 13 septembre 2017, régulièrement publié au Journal officiel de la République française, d'une délégation de signature à l'effet de signer
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