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841 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort, d'autre part, des motifs du jugement n° 1605808 du 27 décembre 2017, devenu définitif, du tribunal administratif de Montreuil que, pour prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00282_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B a exposé des moyens d'annulation, qui sont retranscrits dans les visas du jugement et dont aucun n'est tiré d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et de son droit à mener une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

administratif à juger que l'exposante était en mesure de détecter l'omission des trémies ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante estimation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à rejeter les conclusions indemnitaires du requérant au motif que les faits et décisions invoqués par ce dernier ne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02422_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’irrégularité du jugement rendu par le tribunal, d’indiquer les motifs qui l’ont conduit à proposer le rejet au fond de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00822_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'acte de naissance établi en conséquence est la transcription du dispositif du jugement du 21 février 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02498_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du jugement, mais contre l'un de ses motifs.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

son jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des motifs du jugement, et en particulier de son point 16, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01405_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un jugement n° 1904373 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 12 juin 2019 du directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Si Mme C E soutient qu'elle a exercé son droit de retrait au motif qu'elle se sentait en danger, refusant d'appliquer l'organisation mise en place, il n'est aucunement établi qu'elle aurait eu un motif

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Grand Deltat Habitat a également demandé au juge des référés du tribunal de condamner la société Massilia Etanchéité à lui verser la somme de 12 189 euros hors taxes pour les désordres causés au dispositif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un jugement n° 1800411/10 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04745_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé, à tort, que sa requête de première instance était tardive, dès lors qu'elle n'a pris connaissance de l'accusé de réception établi par FranceAgrimer

Source officielle

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