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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point. 6.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Il ressort, d'autre part, des motifs du jugement n° 1605808 du 27 décembre 2017, devenu définitif, du tribunal administratif de Montreuil que, pour prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
B a exposé des moyens d'annulation, qui sont retranscrits dans les visas du jugement et dont aucun n'est tiré d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et de son droit à mener une
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
administratif à juger que l'exposante était en mesure de détecter l'omission des trémies ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante estimation
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à rejeter les conclusions indemnitaires du requérant au motif que les faits et décisions invoqués par ce dernier ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
d’irrégularité du jugement rendu par le tribunal, d’indiquer les motifs qui l’ont conduit à proposer le rejet au fond de la requête.
DCA_24NT00822_20250318
18 mars 2025
L'acte de naissance établi en conséquence est la transcription du dispositif du jugement du 21 février 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
du jugement, mais contre l'un de ses motifs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
son jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
Il résulte des motifs du jugement, et en particulier de son point 16, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu
6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
Par un jugement n° 1904373 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 12 juin 2019 du directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Si Mme C E soutient qu'elle a exercé son droit de retrait au motif qu'elle se sentait en danger, refusant d'appliquer l'organisation mise en place, il n'est aucunement établi qu'elle aurait eu un motif
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Grand Deltat Habitat a également demandé au juge des référés du tribunal de condamner la société Massilia Etanchéité à lui verser la somme de 12 189 euros hors taxes pour les désordres causés au dispositif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : 2.
2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
Par un jugement n° 1800411/10 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé, à tort, que sa requête de première instance était tardive, dès lors qu'elle n'a pris connaissance de l'accusé de réception établi par FranceAgrimer
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