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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02141_20250318
18 mars 2025
Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de ce refus implicite.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement
6ème Chambre
DCA_23PA04856_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - les motifs de la décision implicite portant refus de délivrance de titre de séjour ne lui ont pas été communiqués suite à sa demande du 4 mai 2022, en méconnaissance des dispositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00085_20230718
18 juillet 2023
L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
Grenoble une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 6 avril 2019, tendant à l'annulation de la décision implicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00401_20260206
6 février 2026
de rejet. » L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cette décision implicite de rejet.
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre
5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ce dernier article, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet
Juge des référés
ORCA_24LY02291_20250210
10 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône, puis le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique, ont implicitement
ORCA_24LY02294_20250210
8ème chambre
DCA_22PA04112_20230626
26 juin 2023
cette demande ; - le préfet ne lui ayant pas communiqué les motifs de cette décision implicite dans le délai d'un mois imparti par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations
9ème Chambre
DCA_22PA04440_20230510
10 mai 2023
manquantes à cette demande ; - le préfet ne lui ayant pas communiqué les motifs de cette décision implicite dans le délai d'un mois imparti par ces dispositions, cette décision est insuffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
Le préfet des Yvelines a rejeté implicitement ces demandes. M.
4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
conseil régional de Bretagne du 16 février 2024 portant adoption de la feuille de route halieutique bretonne 2024-2027 relative au pilotage et au financement du secteur de la pêche bretonne et le rejet implicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
Le 13 juillet 2021, une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation est née.
DCA_25NT00285_20251114
14 novembre 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
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