toute nature, elle s'est bornée à présenter les relevés de ses comptes financiers détenus en France, en niant la détention de comptes bancaires à l'étranger.

est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 6.

Il est constant que cette dernière n'a pas procédé à la comptabilisation de cette créance.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au cours de l'année 2014 ayant concerné les années 2011 et 2012.

B E, à Mme A C et au ministre chargé de l'économie et des finances.

Par des mémoires, enregistrés le 10 mars 2025 et le 17 juillet 2025, ce dernier non communiqué, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet

Dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de M.

Il soutient que : - il a remboursé les avances mises à sa disposition par la société MTL Index en 2015, par affectation, avant le début de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

Elle soutient que : - l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé prévu à l'article L. 8221-5 du code du travail n'est pas constitué ; - les personnes n'étaient pas en situation de travail

À l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du

D'autre part, il ne verse aux débats aucun élément de nature à établir le caractère inexact des flux et soldes financiers identifiés par l'administration fiscale, tels que rappelés au point 19 du présent

D'autre part, il ne verse aux débats aucun élément de nature à établir le caractère inexact des flux et soldes financiers identifiés par l'administration fiscale, tels que rappelés au point 19 du présent

D'autre part, il ne verse aux débats aucun élément de nature à établir le caractère inexact des flux et soldes financiers identifiés par l'administration fiscale, tels que rappelés au point 19 du présent

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

S'agissant du bien immobilier situé à Caen, à la date de signature du compromis, M.

fiscale personnelle, lors des entretiens des 6 janvier et 19 mars 2015 ; - il a été privé de débat contradictoire au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, la vérificatrice qui a repris

remboursement, en dépit de l'absence de convention de trésorerie.

Les époux F ont par ailleurs fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017.

Par un courriel du 1er février 2016, adressé sur la messagerie de la direction départementale des finances publiques de la Guadeloupe, M.

B dans les écritures de la SARL B a fait apparaître, du 1er janvier 2014 au 29 septembre 2014, un solde débiteur non productif d'intérêts. 19. Le solde débiteur du compte courant de M.