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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
à 500 m³ et par tranche de 5 000 m³ pour les chantiers supérieurs à 5 000 m³.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
la Charente-Maritime a délivré à la société Energie éolienne de Messac une autorisation unique pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs d’une hauteur de 150
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 181-15 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - la distance du projet par rapport aux centres-villes de Morlaix et de Plourin-lès-Morlaix n'est pas de nature à compromettre les objectifs prévus par la loi, notamment l'objectif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
), Champagnac (15,6 km), les Eglisottes (13,9 km), les Essards (6879 m), A (4 280 m), G (8 481 m), H (7 224m) et Bonnes (8 038m).
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En outre, les éoliennes sont situées à plus de 8 km du bourg, le parc éolien autorisé d’Ablaincourt, situé à moins de 2 km du bourg, s’intercalant entre ce dernier et la majeure partie des éoliennes du
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
S'agissant de la justification des choix retenus : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 23LY03861 le 15 décembre 2023 ainsi que les 15 février et 15 avril 2024, les communes de Mars et de Saint-Julien-d’Intres et la région Auvergne-Rhône-Alpes
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 2 octobre et 15 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ".
3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 2-7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
pour l'ensemble des projets et d'un rayon de 10 km pour les projets de création de centrale photovoltaïque.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ".
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
rapport à l'ensemble des deux habitations occupées par des tiers, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que la distance aux habitations de tiers était supérieure à 50 m.
DCA_24NT02259_20251205
Il n’est pas contesté que la vitesse est limitée à 50 km/h sur cette voie.
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2101590 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Quant aux prothèses des membres inférieurs : 15.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
S'agissant du risque incendie : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
) et plus éloigné (20 km), en fonction du type de machines le plus important prévu, soit 198,2 m en bout de pales.
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